Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV») régissent l'utilisation du site climat pro.ma et la relation contractuelle entre RITA SOCIETE INTERNATIONALE (ci-après « CLIMAT PRO » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute demande de devis, prise de rendez-vous ou intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le Client.
1. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLIMAT PRO fournit aux Clients des services relatifs à la climatisation :
- Conseil, diagnostic et étude technique
- Fourniture et installation de systèmes de climatisation Split, Gainable et Multi-split
- Entretien, nettoyage et maintenance préventive
- Dépannage et réparation (SAV)
- Remplacement et mise aux normes
2. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve avant toute demande de prestation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
3. Devis
3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement, soit à distance sur la base des informations communiquées par le Client (via le formulaire en ligne, WhatsApp ou email), soit après visite technique sur place.
Les devis à distance ont une valeur strictement indicative. Le devis définitif est établi après visite technique et engagement du Prestataire.
3.2 Validité
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 joursà compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l'évolution du coût des matières premières, du transport et de la main d'œuvre.
3.3 Acceptation
Le devis est réputé accepté à réception de la signature du Client (manuscrite ou électronique) accompagnée de la mention « Bon pour accord», ou du versement de l'acompte prévu.
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix incluent la fourniture du matériel, la main d'œuvre, les fournitures consommables nécessaires, le tirage au vide et la mise en service. Les prestations supplémentaires non prévues au devis font l'objet d'un avenant écrit.
4.2 Modalités de paiement
- Acompte :40 % à la signature du devis (sauf dépannages < 1 000 MAD)
- Solde :à la fin de l'intervention, après mise en service et démonstration du fonctionnement
- Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), carte bancaire (sur demande)
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des pénalités calculées au taux légal en vigueur, sans préjudice de tous autres recours dont disposerait le Prestataire.
5. Obligations du Prestataire
CLIMAT PROs'engage à :
- Réaliser les prestations selon les règles de l'art et les normes en vigueur (NM, normes électriques, normes frigorigènes)
- Mettre à disposition des techniciens qualifiés et habilités (habilitations électriques et fluides frigorigènes à jour)
- Fournir du matériel neuf, conforme aux marques annoncées et couvert par leur garantie constructeur
- Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client
- Laisser le chantier propre à l'issue de l'intervention
- Assurer le service après-vente conformément à la garantie offerte
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis
- Assurer l'accès au site d'intervention aux dates convenues (clés, code, présence)
- Mettre à disposition une alimentation électrique conforme et un point d'évacuation des condensats
- Régler les factures conformément aux modalités convenues
- Obtenir, le cas échéant, les autorisations préalables nécessaires (syndic d'immeuble, urbanisme, propriétaire)
- Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais pour bénéficier de la garantie
7. Délais d'intervention
Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Tout retard du fait du Prestataire n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf engagement contractuel express.
En cas de retard du fait du Client (accès refusé, prérequis non respectés), un nouveau rendez-vous est fixé d'un commun accord ; des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer.
8. Garanties
8.1 Garantie matériel
Le matériel installé est couvert par la garantie constructeur, dont la durée varie selon les marques et modèles (généralement de 2 à 5 ans pour les pièces, 10 ans pour le compresseur sur certaines marques premium). Les conditions d'application figurent sur la documentation fournie avec le matériel.
8.2 Garantie installation
L'installation est garantie 1 anà compter de la mise en service contre tout vice de pose. Cette garantie couvre la reprise gratuite de l'installation en cas de défaut imputable au Prestataire.
8.3 Garantie SAV (dépannage)
Les interventions de dépannage bénéficient d'une garantie de 6 moissur la pièce remplacée et la main d'œuvre liée à l'intervention.
8.4 Exclusions de garantie
Sont exclus des garanties :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations
- Le défaut d'entretien périodique recommandé par le constructeur
- Les dégradations causées par des tiers, accidents, vandalisme, foudre, surtensions
- Les interventions effectuées par un tiers non habilité par le Prestataire
- L'usure normale des pièces consommables (filtres, etc.)
9. Rétractation & annulation
Conformément à la loi n° 31-08édictant des mesures de protection du consommateur, le Client particulier dispose, dans le cadre d'un contrat conclu à distance, d'un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client (cas typique des dépannages urgents).
Toute annulation de commande après acceptation du devis peut donner lieu à la retenue de l'acompte versé, à titre de dédommagement des frais déjà engagés (visite technique, commande matériel, immobilisation de l'équipe).
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs imputables à une faute prouvée. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).
Le montant total des indemnités ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de l'intervention concernée.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@klindoc.com dans un délai de 15 joursà compter du fait générateur. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse écrite sous 15 jours ouvrés.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine (notamment catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, ruptures d'approvisionnement majeures).
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Les documents techniques (études, plans, schémas) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Leur reproduction et leur transmission à des tiers sont interdites sans autorisation écrite préalable.
15. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV :
- Email : contact@klindoc.com
- Téléphone : +212 6 64 86 83 81
- Courrier : 106 Jone Office, Boulevard Moulay Ismail, Roches Noires, Casablanca